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Circulation des informations

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Secteur public privé

Secret professionnel

C’est l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur profession.

 

Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 :

« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende »

 

Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions.

 

Les professionnels du maintien, les associations et les représentants de l’entreprise sont soumis à la confidentialité et à une obligation d’éthique propre à leur structure et leur statut.

 

Les différents acteurs peuvent toutefois partager des informations concernant les aptitudes ou inaptitudes du salarié et travaillent ensemble à partir de celles-ci.

 

 

Secret médical

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant…"

Extrait de l'article L1110-4 du Code de la Santé - Loi du 4 mars 2002.

 

D’après l’article 226-13 du Code Pénal, la violation du secret médical est « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes ». Le secret médical ne peut être, en aucun cas, brisé par les médecins. Dans l’intérêt du patient, tous les médecins sont soumis au secret médical.

 

Néanmoins, le salarié est le seul à pouvoir faire circuler les informations qu’il souhaite, entre les différents acteurs du maintien dans l’emploi. Il est le vecteur entre tous les intervenants. Il ne peut pas délivrer les médecins du secret médical.

 

 

Secret partagé

Dans le cadre du secret partagé, " le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit."

 

Il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables ».

 

Selon l’article L1110 du code de la Santé Publique et dans le cadre de la prise en charge thérapeutique, deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

 

 

Confidentialité

La confidentialité a été définie par l'Organisation Internationale de Normalisation comme « le fait de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé », et est une des pierres angulaires de la sécurité de l'information.

 

La confidentialité est également un principe éthique associé à plusieurs professions, notamment dans les domaines de la médecine, du droit, de l'informatique, de la religion, du journalisme, etc. En éthique et en droit, certains types de communication entre une personne et un de ces professionnels sont dites «privilégiées», et ne peuvent être discutées avec, ou divulguées à des tierces parties. Dans certaines juridictions où la loi assure une telle confidentialité, des sanctions sont habituellement prévues dans les cas d'infraction.

 

 

Déontologie

C’est l’ensemble des devoirs qu’impose à des professionnels l’exercice de leur métier.

 

Il y a un code de déontologie médicale.

 

L’Article 4 du Code de Déontologie Médicale : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris".

 

 

 

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Ressources documentaires

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VIH, emploi et secrte médical. CNRS, 2000 VIH, emploi et secrte médical. CNRS, 2000