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Secteur public privé

Service social

Il existe différents types de services sociaux, mobilisables en fonction des statuts et des situations des agents (service social de l’hôpital, de secteur, interne à l’établissement, mutuelle…). Ils sont tous tenus au secret professionnel.

 

Le service social travaille en étroite collaboration avec les médecins de prévention, les partenaires du maintien de l’emploi et de l’insertion professionnelles.

 

L'assistant de service social mène une action auprès entre autres des agents dans le milieu du travail. Il informe les malades sur leurs droits en matière de prestations sociales, médicales, d'accès à la formation. Pour ce faire, il doit avoir une parfaite connaissance des institutions, des rouages de l'administration et des démarches à effectuer pour débloquer des situations de maintien. Son activité varie suivant le lieu et l'environnement dans lesquel il travail : municipalité, Conseil Général, Education Nationale, hôpital... Le plus souvent, il travaille en équipe avec d'autres professionnels : médecins de prévention... Il fait également le lien avec les services administratifs des mairies, les caisses d'allocations familiales, les assurances.

 

 

Le Comité Médical et les médecins

Les comités médical et médical supérieur ont un rôle fondamental lors des arrêts maladies des fonctionnaires, toute fonction publique confondue.

 

Le comité médical est consultatif. Son rôle est de donner un avis sur l'état de santé de l'agent. Il intervient aussi sur :

  • Les questions médicales lors de l'admission des candidats aux emplois publics,
  • L'ouverture ou le renouvellement des congés longue maladie et maladie longue durée.

 

Le comité médical supérieur est un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé.

Il a un rôle de recours faits par les agents contre les décisions du comité médical.

Il peut aussi intervenir lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé longue maladie alors que sa pathologie n'est pas inscrite sur la liste de l'arrêté

 

 

Médecins agréés et de prévention

Des médecins agréés sont en charge de l’examen des fonctionnaires, des futurs fonctionnaires ou des contractuels qui doivent rejoindre la fonction publique. Mais leurs modalités d’intervention sont différentes dans les trois fonctions publiques.

 

Dans la fonction publique de l’État, le seul interlocuteur médical de l’agent avant l'embauche est le médecin agréé. Il s’agit d’un médecin généraliste agréé ou d’un médecin spécialiste agréé qui va l’examiner dans son cabinet de médecine libérale. Le médecin agréé va proposer et valider des aptitudes sans forcément connaître l’environnement professionnel. Il n’est pas prévu, dans la fonction publique d’État, d’intervention spécifique du médecin de prévention au cours de la procédure d'embauche.

 

En revanche, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, il y a l’obligation d’une double contribution médicale du médecin du travail (ou médecin de prévention) et du médecin agréé dans le cadre de la procédure d'embauche.

 

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental.

 

Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l’agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

 

En cas de litige entre le médecin agréé et le médecin de médecine professionnelle et préventive, le comité médical est habilité à trancher le différend.

 

 

Visites médicales

Au sein de la fonction publique territoriale, « le service de médecine professionnelle a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l’embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, par l’autorité territoriale, sur les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l’éducation sanitaire. L’autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d’agents soumis à des risques particuliers. »

Au sein de la fonction publique hospitalière, la réglementation est plus précise puisqu’elle stipule notamment que le moment spécifique de la visite médicale d’embauche doit précéder la prise de fonction. Cela se justifie par l’acuité du risque hospitalier dans ce secteur et par le fait que l’adaptation « idéale » des conditions de travail n’est pas accessible voire possible partout et pour tous les postes de travail.

 

La visite annuelle est obligatoire. A cette occasion, le médecin de médecine professionnelle se prononce sur la compatibilité des conditions de travail avec l’état de santé de l’agent examiné. Dans ce contexte, plusieurs situations peuvent, en terme d’aptitude, être envisagées :

 

  • la situation ne pose pas de problème ;
  • le médecin constate des difficultés : si elles peuvent trouver localement une solution par contact simple entre le service médical et le service employant l’agent concerné, la situation peut en rester là;
  • si l’adaptation des conditions de travail n’est pas possible et que l’on s’oriente vers une inaptitude médicale au travail et un reclassement, alors le comité médical et un médecin agréé seront pour les agents titulaires saisis et le problème médico-réglementaire du reclassement tranché à leur niveau en concertation avec le médecin de prévention.

 

Visites de reprise et pré-reprise

Dans la fonction publique hospitalière, « après une absence pour cause de maladie professionnelle, d’accident du travail, de maternité, ou après une absence de 3 semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle, et, dans toits les cas, après une absence de plus de 3 mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu’après examen par le médecin du travail» (article R. 242-18 du Code du travail, décret n° 85-947 du 16 août 1985).

 

Aucun dispositif aussi détaillé n’existe dans les deux autres fonctions publiques, même s’il est prévu la possibilité de voir plus fréquemment les agents titulaires de l’Etat relevant d’un CLM ou d’un CLD (décret du 9 mai 1995).

 

Il est fortement conseillé de demander une visite de pré-reprise de façon à anticiper le retour dans l’emploi : « à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L’avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.» Si cet alinéa comme le reste de cet article ne sont pas directement opposables à l’administration (le livre II titre IV du Code du travail ne s’applique pas à la fonction publique (Etat et collectivités territoriales), rien cependant ne fait obstacle à ce que d’un commun accord avec l’administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l’accord des partenaires sociaux et des salariés. La fonction publique hospitalière a retenu ce dispositif qui figure à l’art. R. 242-18.

La visite de pré-reprise est une aide supplémentaire pour effectuer une analyse de la situation et engager un traitement de la demande plus complet, si elle est réalisée suffisamment tôt avant la reprise.

 

 

Avis d'aptitude et d'inaptitude

« L’aptitude est une disposition naturelle ». Elle peut également s’acquérir par des apports de connaissances ou des formations. L’aptitude au travail et l’aptitude à un poste de travail sont deux notions différentes. Une personne peut être apte à travailler, mais inapte à un poste de travail, si le poste requiert des dispositions que la personne n’a plus.

 

Le médecin de médecine préventive, contrairement au médecin du travail du secteur privé dont les missions relèvent du code du travail, n’a pas à formuler au sens strict un avis d’aptitude ni établir une fiche d’aptitude.

Une fois le problème d’aptitude physique réglé au niveau de la médecine statutaire (comité médical, médecin agréé), le médecin de médecine préventive apprécie la compatibilité du poste avec l’état de santé. C’est le poste qui doit s’adapter aux capacités physiques et non l’inverse. Lorsqu’il apparaît que le poste ou les conditions de travail peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des agents, à la suite des visites médicales ou celles consacrées en milieu professionnel (analyse des risques professionnels, étude des contraintes physiques, facteurs psychosociaux…), le médecin est habilité à proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des fonctions.

Les différentes possibilités :

  • Aménagement du poste
  • Changement d’affectation
  • Reclassement médical et statutaire
  • Inaptitude définitive et absolue à toute fonction

 

 

Service social (CARSAT...)

Il existe différents types de services sociaux, mobilisables en fonction des statuts et des situations des salariés/agents (service social de l’hôpital, de secteur, interne à l’entreprise, CARSAT, mutuelle…). Ils sont tous tenus au secret professionnel.

 

Le service social de la Caisse Régional d’Assurance Maladie informe les assurés du régime général sur leurs droits et les accompagne dans l’analyse de leurs difficultés et la recherche de solutions.

 

Les missions du service social de la CRAM sont d’aider les personnes à :

  • Surmonter leurs difficultés liées à la maladie sur le plan social, économique ou culturel,
  • Développer leurs capacités propres afin de le maintenir dans l’emploi et faciliter leur insertion dans le tissu social.
  • Apporter une aide juridique et administrative pour la reconnaissance de leurs droits et/ou la régularisation de leur situation.

 

Le service social travaille en étroite collaboration avec les médecins du travail, les partenaires du maintien de l’emploi et de l’insertion professionnelles.

 

 

Visite médicale d'embauche

L’examen médical est réalisé par le médecin du travail. La visite médicale périodique doit avoir lieu tous les 2 ans (sauf surveillance médicale renforcée).

 

À la suite de cette visite, une fiche d'aptitude est remise au salarié ainsi qu'à l'employeur. En raison du secret professionnel, les raisons médicales des contre-indications ou restrictions à l'emploi proposé n'ont pas à figurer dans le compte rendu.

 

De plus, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.

 

Pour rencontrer son médecin du travail, il suffit de se rapprocher soit de son entreprise, soit du service de santé au travail le plus proche de son lieu de travail.

 

 

Visite médicale périodique

La procédure est dictée par le code du travail (art R. 4624-31) le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après une étude de poste de travail et deux examens médicaux du salarié, espacé de 2 semaines.

 

Dans le cas ou le maintien du salarié à son poste entraîne un danger ou immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers, un seul examen sera alors réalisé.

L’avis d’inaptitude au poste de travail occupé a des effets directs sur l’exécution du contrat de travail du salarié. Il déclenche une procédure de reclassement professionnel dans l’entreprise ou hors entreprise. En cas d’impossibilité de reclassement, il débouche sur un licenciement pour inaptitude à tout poste qui peut toutefois être contesté auprès de l’inspecteur du travail par le salarié ou l’employeur.

 

Selon la récente enquête Handicap Invalidité Dépendance (HID), les femmes handicapées, qu’elles le soient de naissance ou suite à une maladie ou à un accident, représentent 52,6% des personnes handicapés. Occupant très souvent des postes répétitifs, sans forte valeur ajoutée et qualification, les femmes sont majoritairement concernées par les décisions d’inaptitudes totales et définitives en 2005-2006 (53,6%), alors qu’elles ne représentent que 44,7% de l’emploi salarié (source Assedic 12/2005).

 

Dans le cadre de la pluridisciplinarité, ( ergonomes, services de santé au travail, associations, Sameth ), seule la question des aptitudes, inaptitudes ou restrictions est partagée.

 

 

Visite médiacale de pré-reprise

L’examen médical est effectué par le médecin du travail. La visite médicale d'embauche doit avoir lieu avant l'embauche, ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.

 

 

Visite de reprise

Il est fortement conseillé de demander une visite de pré-reprise de façon à anticiper le retour dans l’emploi.

 

Selon le Code du travail, « en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut être demandé à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail. L’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle».

 

La visite de pré-reprise est une aide supplémentaire pour effectuer une analyse de la situation et engager un traitement de la demande plus complet, si elle est réalisée suffisamment tôt avant la reprise.

 

 

Avis d'aptitude

« L’aptitude est une disposition naturelle ». Elle peut également s’acquérir par des apports de connaissances ou des formations. L’aptitude au travail et l’aptitude à un poste de travail sont deux notions différentes. Les deux avis sont d’ailleurs rendus par des personnes distinctes, respectivement le médecin conseil et le médecin du travail. Une personne peut être apte à travailler, mais inapte à un poste de travail, si le poste requiert des dispositions que la personne n’a plus.

 

Le médecin du travail peut rendre :

  • Un avis d’aptitude : Le médecin du travail ou de prévention conclut à l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.
  • Un avis d’aptitude avec réserves : Le médecin du travail ou de prévention peut également donner un avis de restrictions d’aptitude concernant les tâches que le salarié ne peut pas effectuer à son poste. Le médecin du travail ou de prévention autorise la reprise sous couvert que des aménagements soient effectués pour que le poste soit adapté. A défaut, un reclassement peut s’avérer nécessaire.

 

 

Avis d'inaptitude

Les visites de reprise, conformément à l’article R 4624-21 du Code du travail ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins de 21 jours pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle.

 

L’employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l’entreprise, pour fixer un rendez-vous. Car, en effet l’employeur a pour obligation d’informer le service de santé au travail des reprises de travail.

Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n’effectue pas la démarche, soit auprès de son employeur, soit auprès de son médecin du travail, en avertissant son employeur.

 

 

 

Ressources documentaires

Action sociale des CRAM. Travail et Santé n°633 Action sociale des CRAM. Travail et Santé n°633
Aptitude, inaptitude médicale au travail Aptitude, inaptitude médicale au travail
Affiche. Visite de pré-reprise Affiche. Visite de pré-reprise
Visite de pré-reprise en Charente Visite de pré-reprise en Charente