Signalement

Service social

Il existe différents types de services sociaux, mobilisables en fonction des statuts et des situations des agents (service social de l’hôpital, de secteur, interne à l’établissement, mutuelle…). Ils sont tous tenus au secret professionnel.

Le service social travaille en étroite collaboration avec les médecins de prévention, les partenaires du maintien de l’emploi et de l’insertion professionnelles.

L'assistant de service social mène une action auprès entre autres des agents dans le milieu du travail. Il informe les malades sur leurs droits en matière de prestations sociales, médicales, d'accès à la formation. Pour ce faire, il doit avoir une parfaite connaissance des institutions, des rouages de l'administration et des démarches à effectuer pour débloquer des situations de maintien. Son activité varie suivant le lieu et l'environnement dans lesquel il travail : municipalité, Conseil Général, Education Nationale, hôpital... Le plus souvent, il travaille en équipe avec d'autres professionnels : médecins de prévention... Il fait également le lien avec les services administratifs des mairies, les caisses d'allocations familiales, les assurances.

Le Comité Médical et les médecins

Les comités médical et médical supérieur ont un rôle fondamental lors des arrêts maladies des fonctionnaires, toute fonction publique confondue.

Le comité médical est consultatif. Son rôle est de donner un avis sur l'état de santé de l'agent. Il intervient aussi sur :

• Les questions médicales lors de l'admission des candidats aux emplois publics,
• L'ouverture ou le renouvellement des congés longue maladie et maladie longue durée.

Le comité médical supérieur est un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé.

Il a un rôle de recours faits par les agents contre les décisions du comité médical.

Il peut aussi intervenir lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé longue maladie alors que sa pathologie n'est pas inscrite sur la liste de l'arrêté

Médecins agréés et de prévention

Des médecins agréés sont en charge de l’examen des fonctionnaires, des futurs fonctionnaires ou des contractuels qui doivent rejoindre la fonction publique. Mais leurs modalités d’intervention sont différentes dans les trois fonctions publiques.

Dans la fonction publique de l’État, le seul interlocuteur médical de l’agent avant l'embauche est le médecin agréé. Il s’agit d’un médecin généraliste agréé ou d’un médecin spécialiste agréé qui va l’examiner dans son cabinet de médecine libérale. Le médecin agréé va proposer et valider des aptitudes sans forcément connaître l’environnement professionnel. Il n’est pas prévu, dans la fonction publique d’État, d’intervention spécifique du médecin de prévention au cours de la procédure d'embauche.

En revanche, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, il y a l’obligation d’une double contribution médicale du médecin du travail (ou médecin de prévention) et du médecin agréé dans le cadre de la procédure d'embauche.

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental.

Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l’agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

En cas de litige entre le médecin agréé et le médecin de médecine professionnelle et préventive, le comité médical est habilité à trancher le différend.

Visites médicales

Au sein de la fonction publique territoriale, « le service de médecine professionnelle a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l’embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, par l’autorité territoriale, sur les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l’éducation sanitaire. L’autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d’agents soumis à des risques particuliers. »

Au sein de la fonction publique hospitalière, la réglementation est plus précise puisqu’elle stipule notamment que le moment spécifique de la visite médicale d’embauche doit précéder la prise de fonction. Cela se justifie par l’acuité du risque hospitalier dans ce secteur et par le fait que l’adaptation « idéale » des conditions de travail n’est pas accessible voire possible partout et pour tous les postes de travail.

La visite annuelle est obligatoire. A cette occasion, le médecin de médecine professionnelle se prononce sur la compatibilité des conditions de travail avec l’état de santé de l’agent examiné. Dans ce contexte, plusieurs situations peuvent, en terme d’aptitude, être envisagées :

• la situation ne pose pas de problème ;
• le médecin constate des difficultés : si elles peuvent trouver localement une solution par contact simple entre le service médical et le service employant l’agent concerné, la situation peut en rester là;
• si l’adaptation des conditions de travail n’est pas possible et que l’on s’oriente vers une inaptitude médicale au travail et un reclassement, alors le comité médical et un médecin agréé seront pour les agents titulaires saisis et le problème médico-réglementaire du reclassement tranché à leur niveau en concertation avec le médecin de prévention.

Visites de reprise et pré-reprise

Dans la fonction publique hospitalière, « après une absence pour cause de maladie professionnelle, d’accident du travail, de maternité, ou après une absence de 3 semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle, et, dans toits les cas, après une absence de plus de 3 mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu’après examen par le médecin du travail» (article R. 242-18 du Code du travail, décret n° 85-947 du 16 août 1985).

Aucun dispositif aussi détaillé n’existe dans les deux autres fonctions publiques, même s’il est prévu la possibilité de voir plus fréquemment les agents titulaires de l’Etat relevant d’un CLM ou d’un CLD (décret du 9 mai 1995).

Il est fortement conseillé de demander une visite de pré-reprise de façon à anticiper le retour dans l’emploi : « à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L’avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.» Si cet alinéa comme le reste de cet article ne sont pas directement opposables à l’administration (le livre II titre IV du Code du travail ne s’applique pas à la fonction publique (Etat et collectivités territoriales), rien cependant ne fait obstacle à ce que d’un commun accord avec l’administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l’accord des partenaires sociaux et des salariés. La fonction publique hospitalière a retenu ce dispositif qui figure à l’art. R. 242-18.

La visite de pré-reprise est une aide supplémentaire pour effectuer une analyse de la situation et engager un traitement de la demande plus complet, si elle est réalisée suffisamment tôt avant la reprise.

Avis d'aptitude et d'inaptitude

« L’aptitude est une disposition naturelle ». Elle peut également s’acquérir par des apports de connaissances ou des formations. L’aptitude au travail et l’aptitude à un poste de travail sont deux notions différentes. Une personne peut être apte à travailler, mais inapte à un poste de travail, si le poste requiert des dispositions que la personne n’a plus.

Le médecin de médecine préventive, contrairement au médecin du travail du secteur privé dont les missions relèvent du code du travail, n’a pas à formuler au sens strict un avis d’aptitude ni établir une fiche d’aptitude.

Une fois le problème d’aptitude physique réglé au niveau de la médecine statutaire (comité médical, médecin agréé), le médecin de médecine préventive apprécie la compatibilité du poste avec l’état de santé. C’est le poste qui doit s’adapter aux capacités physiques et non l’inverse. Lorsqu’il apparaît que le poste ou les conditions de travail peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des agents, à la suite des visites médicales ou celles consacrées en milieu professionnel (analyse des risques professionnels, étude des contraintes physiques, facteurs psychosociaux…), le médecin est habilité à proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des fonctions.

Les différentes possibilités :

• Aménagement du poste
• Changement d’affectation
• Reclassement médical et statutaire
• Inaptitude définitive et absolue à toute fonction